Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction du défaut d'inscription du nantissement dans les 15 jours suivant son enregistrement
Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
...Exercice du droit au retrait et cession de créance
La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
...Cumul des qualités de caution et d'indivisaire
L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?
...Etendue de l'hypothèque de la nue-propriété à l'extinction de l'usufruit
L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.
...Cession Dailly : recours en garantie du cessionnaire
Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans laquelle le cédant a renoncé à cette formalité.
...Un aval ne peut constituer un cautionnement si le créancier est professionnel
La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Obligation de résultat de la société de spectacle qui agit en qualité de porte-fort
Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.
...Validité de l'engagement de caution solidaire sans mention manuscrite
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
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