En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
...En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
...L'opération qui impliquait la constitution d'une société et qui avait été initiée et conduite par le gérant d'abord à titre personnel puis en qualité de gérant, confirme le caractère averti de la SNC.
...La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
...La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.
...L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
...Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
...La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
...L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
...Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.
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