La communication d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée par l'AMF, qu’elle soit intentionnelle ou non.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu que M. X. avait, alors qu'il exerçait les fonctions de président du directoire de la société P., commis des manquements à l'obligation d'information du public et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire.Dans un arrêt du 8 avril 2009, la cour d'appel de Paris a imputé à M. X. la communication au public d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses et a confirmé la (...)
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