Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs (...)Cet article est réservé aux abonnés