Mise en demeure de la France de transposer la troisième directive contre le blanchiment de capitaux.
Le 3 juin 2010, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2009 (affaire C-170/09), dans lequel la Cour avait conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai. La Commission demande à la France de se (...)
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