UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF

Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Trois règlements délégués, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mai 2022, apportent des précisions quant aux règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) : - le règlement délégué (UE) 2022/803 du 16 février 2022 complète le (...)