Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le cadre des marchés d’instruments financiers.
Le règlement délégué (UE) 2021/1833 du 14 juillet 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2021, complète la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, relative aux (...)Cet article est réservé aux abonnés