L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car celles-ci n’ont pas la qualité d'occupant des lieux au sens de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier.
Un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en charge d'une enquête ouverte à l’encontre de la société M., à procéder à une (...)Cet article est réservé aux abonnés