En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, celle-ci est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
Une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI, dont trois associés se sont portés cautions solidaires personnelles de celle-ci.La (...)Cet article est réservé aux abonnés