Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Quatre textes signés le du 23 août 2021 assurant la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2021. Le décret n° 2021-1112 définit les modalités pratiques d'échange des informations (...)Cet article est réservé aux abonnés