hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les limites raisonnables du devoir de mise en garde du banquier

Les limites raisonnables du devoir de mise en garde du banquier

Une banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76.224,51 euros à M. et Mme X., ayant pour objet un crédit de trésorerie. Estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur action en responsabilité. Après avoir constaté que les mensualités du prêt s'élevaient à 1.510,41 euros, les juges du fond, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules