Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
Le 20 mai 2007, M. X. a constaté la disparition sa carte bancaire. Le 21 mai 2007, recevant un relevé mentionnant dix-neuf retraits frauduleux entre le 7 et le 21 mai 2007 sur son compte, M. X. a formé opposition, puis a assigné la banque en remboursement et en paiement de dommages-intérêts.La cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011, a rejeté leur demande.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés