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Radiation du fichier des incidents de paiement

Radiation du fichier des incidents de paiement

La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.

M. X. a ouvert deux comptes de dépôt dont chacun était assorti d'une autorisation de découvert venant à expiration, la première le 17 septembre 2000, la seconde le 30 août 2002.Les sommes inscrites au débit de ces comptes n'ayant pas été remboursées aux échéances prévues, la banque, après avoir procédé, en août 2005, à la déclaration de ces incidents de paiement aux fins d'inscription de ceux-ci au Fichier national, a, le 10 février 2009, assigné en (...)
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