hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant

L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant

Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée.

Une banque a consenti à une société, déjà titulaire d'un compte courant en ses livres, un prêt dont M. X. s'est rendu caution.Une échéance n'ayant pas été honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la caution, puis les a assignées en paiement.La caution s'est opposée aux demandes et a agi en responsabilité contre la banque. Dans un arrêt du 15 mars 2011, la cour d'appel de Poitiers a débouté la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules