Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de 100.000 € garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et une tierce personne.Les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné l'emprunteur et la coindivisaire en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l'octroi du prêt. Le 5 avril 2011, la cour d'appel de (...)
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