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Le nouveau régime de l'action en soutien abusif

Le nouveau régime de l'action en soutien abusif

Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.

Les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, une banque a accordé à la société P. deux prêts. Le 9 novembre 2006, M. X., gérant de la société et Mme Y., sont rendus cautions solidaires à concurrence de 189.600 euros pour une durée de 13 mois. Le 14 novembre 2006, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert pour une durée d'un mois et d'un montant de 158.000 euros. Les 14 juin et 13 décembre 2007, la société a été mise en redressement puis (...)
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