hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit

Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Un décret du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, modifie et précise les conditions d'agrément et de contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Ce décret prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l'Autorité de contrôle prudentiel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules