Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.
Un syndicat de copropriétaires, après avoir effectué un virement, par erreur d’homonymie, sur un compte ouvert à la banque R. au nom d'une société A., a sollicité de cette banque la communication des coordonnées de cette société, afin d’en obtenir la répétition de l’indu. La banque a refusé en lui opposant le secret professionnel. Le syndicat l’a assignée en référé. Dans son arrêt du 17 novembre 2010, la cour d’appel de Versailles l’a (...)
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