hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"

Obligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"

Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

M. X. et Mme Y. ont signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.Une banque leur a donné un "accord de principe sous les réserves d'usage" pour un prêt, subordonnant son accord, notamment, à l'obtention par Mme Y. d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il a été justifié. La banque a par la suite notifié son refus d'octroyer le prêt sollicité en invoquant un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules