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Falsification de chèque par apposition d'une fausse date

Falsification de chèque par apposition d'une fausse date

En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.

La société M. a remis à l'encaissement auprès d'une caisse régionale de crédit agricole, un chèque portant la date du 4 mars 2009, émis par la société V. La société M. ayant présenté le titre à l'encaissement auprès de la caisse, la société V. a formé opposition auprès de celle-ci en invoquant l'utilisation frauduleuse du chèque par le bénéficiaire.La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 7 juin 2010, a déclaré régulière (...)
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