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Réserves obligatoires, opérations de refinancement de l’Eurosystème et éligibilité des garanties : application des décisions de la BCE en Outre-mer

Réserves obligatoires, opérations de refinancement de l’Eurosystème et éligibilité des garanties : application des décisions de la BCE en Outre-mer

Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire : le premier texte est un règlement concernant l’application de réserves obligatoires ; le second est une décision relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de (...)
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