hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Montage financier et devoir de conseil de la banque

Montage financier et devoir de conseil de la banque

Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.

Une banque a consenti un prêt à la société civile immobilière C., représentée par M. X., son gérant, ce dernier ayant adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt, prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent, la totalité des sommes dues au titre du prêt serait exigible. A la suite de son décès, l'assureur a réglé à la banque l'intégralité des sommes dues au titre du prêt. Ce règlement ayant eu pour conséquence (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules