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Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros

La société N. a fait virer par erreur sur le compte de la société W. une somme en dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci. La société W., condamnée à payer à la société N. une somme correspondant à la contre-valeur de la somme versée au jour du paiement indu, a sollicité le paiement de diverses sommes au motif que la conversion de la monnaie ne devait pas s'opérer à la date du paiement indu, mais à celle du jugement et, à (...)
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