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Fixation du taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2024

Fixation du taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2024

Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe le taux de l'intérêt légal à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 4,92 % pour tous les autres cas. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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