hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Manquement au devoir de mise en garde de la banque lors de l'octroi d'un prêt

Manquement au devoir de mise en garde de la banque lors de l'octroi d'un prêt

Ses constatations et appréciations ayant fait ressortir que la cliente était un emprunteur non averti, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de la banque à l'obligation de mise en garde constituait une faute.

Après avoir obtenu chacun différents concours, un couple de pharmaciens a emprunté solidairement auprès d'une banque deux prêts, pour un total de près de 900.000 €, dans le but de financer un projet professionnel du mari. Différentes procédures ont opposé les époux, puis, à la suite du décès de son mari, l'épouse seule, à la banque. Celle-ci a fait procéder à la vente forcée de leur patrimoine immobilier. L'épouse a alors poursuivi la banque en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules