Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique au financement par des prêts conventionnés.
Un arrêté du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le (...)Cet article est réservé aux abonnés