Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter sur les conséquences de l'invalidation d'un contrat de consommation contenant une clause abusive, ne permet pas de protéger suffisamment les victimes.
La Cour de Budapest-Capitale pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'application de la directive 93/13/CEE (...)Cet article est réservé aux abonnés