La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUniformisation des frais bancaires et rémunération des comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
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Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
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En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
...Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016
Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
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Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
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Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.
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