Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.

Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.

Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.

Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.