L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.
M. S. a adhéré en 2011 à un contrat d’assurance de groupe couvrant notamment les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité (...)Cet article est réservé aux abonnés