La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est inopposable aux victimes.
A la suite d'un accident avec un véhicule, un motocycliste est décédé des suites de ses blessures. La conductrice du véhicule a été déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles et condamnée à leur payer diverses sommes. Son assureur a refusé de la garantir en (...)Cet article est réservé aux abonnés