La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée Nationale. Elle vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera (...)
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