La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.
M. M. a subi des lésions corporelles lors d’un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule automobile. Il introduisit deux actions en réparation de son dommage ménager contre les deux conducteurs et leurs assureurs, chiffrant ses revendications à environ 1.777.353 €. L’assurance de responsabilité civile de M. M. mandata une agence de détectives privés pour le surveiller afin de constater l’existence du dommage ménager. Ses activités (...)
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