En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
Une SCI, propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements a souscrit un contrat multirisque habitation "propriétaire non occupant". L'immeuble étant devenu inoccupé à la suite d'un incendie, des vols et détériorations y ont été commis en janvier 2013, juin et juillet 2013, et mars 2014. Les parties étant en désaccord sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux vols, la SCI a assigné son assureur. Le 29 mars 2017, la cour d'appel de Besançon (...)
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