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Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds "euros" vers les fonds "eurocroissance". Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.
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