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Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2018 et déposé le même jour au Sénat. Cette ordonnance porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA), issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. (...)
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