Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui fonctionne toujours doit être couvert par une assurance même si son propriétaire ne le conduit plus et le stationne dans la cour de sa maison.
Mme A. était propriétaire d’un véhicule immatriculé au Portugal. Ne pouvant plus conduire, elle a laissé sa voiture dans la cour de sa maison sans entreprendre les démarches administratives permettant son retrait officiel de la circulation. De plus, le véhicule n’était plus assuré. Le fils de Mme A. a cependant pris la voiture sans l’autorisation et à l’insu de sa mère. Accompagné de deux amis, il a provoqué un accident de la circulation et ces trois (...)
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