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Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur

Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.

La société A. a fait construire par la société B. un chai de vinification. Les matériaux de charpente ont été fournis par la société C. L’ouvrage a été réceptionné le 6 août 2001. A la suite de l’apparition de désordres, la société A. a déclaré son sinistre à son assureur le 14 mai 2013. Les 24 et 28 juillet 2014, la société A. a assigné les sociétés B. et C. en paiement du coût des travaux de réparation provisoire ainsi que de (...)
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