Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.
Un couple a confié à un entrepreneur les travaux d'extension et de rénovation de leur maison. Les lots de gros œuvre et charpente-menuiserie ont été attribués à deux sociétés de travaux, garanties auprès de deux sociétés d’assurance. Un risque d'effondrement étant apparu en cours de chantier, le couple a assigné l’entrepreneur en indemnisation, ce dernier appelant alors à l'instance les deux sociétés et leur assureur. La cour d’appel de Rennes a (...)
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