Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre de l'indemnisation des sinistres, loyers impayés et détériorations immobilières, alors l’assureur est réputé apporter la preuve du paiement s’il se prévaut de cette quittance.
M. X. et Mme Y., qui avaient pris à bail un appartement, propriété de M. B., ont quitté les lieux, qu'ils avaient dégradés, en laissant des loyers et charges impayés. M. B. avait souscrit, auprès d'un assureur, un contrat le garantissant contre les risques de cette nature. Se prévalant d'une quittance subrogative établie à son profit, par un mandataire de M. B. après paiement de certaines sommes au titre des loyers et taxes impayés et au titre des (...)
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