Les ministres peuvent légalement, même en l'absence de dispositions le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques. Ainsi, l’arrêté ministériel fondé, surtout, sur la méthodologie de Météo France est légal.
Une commune a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté ministériel en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus. Elle a également sollicité une expertise afin de savoir si les phénomènes qu'elle a invoqués relèvent des critères de l'état de catastrophe (...)
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