Publication au JOUE de deux règlements délégués portant sur la distribution de produits d'assurance.
Deux règlements délégués du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 20 décembre 2017. Le règlement délégué (UE) 2017/2358 établit des règles régissant le maintien, l'application et la révision de dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits pour les produits d'assurance et pour les adaptations (...)
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