L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.
M. X. a été blessé par un véhicule automobile en janvier 2010. L’assureur a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet en septembre 2009. La victime et sa famille ont assigné le propriétaire du véhicule et son assureur en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été mis en cause. La (...)
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