La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
Une société de transports a été chargée d’exécuter un transport routier de marchandises.L’ensemble routier qui effectuait ce transport s’étant renversé et la quasi-totalité du chargement s’étant déversée sur la chaussée, l’entreprise destinataire des marchandises, assurée par une police souscrite en coassurance, a été indemnisée après déduction d’une franchise de 10.000 €.L’assureur, société apéritrice, et le destinataire des (...)
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