L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré.
En l’espèce, une SCI, qui occupait, sans être propriétaire, un immeuble qu’elle avait acquis sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt selon “compromis de vente“ prévoyant que la propriété lui serait transférée au jour de la signature de l’acte authentique, a souscrit auprès d’un assureur un contrat “multirisque immeuble“ du propriétaire non occupant.L’assureur ayant refusé de garantir un sinistre déclaré par la SCI au motif (...)
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