Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
L’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. L’arrêté s’adresse aux candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, aux entreprises d'assurance relevant du code des assurances, aux institutions de prévoyance, aux unions (...)
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