Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 23 novembre 2016, une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale, par la députée Marie-Jo Zimmermann. Elle prévoit qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable des affaissements miniers, l’Etat est garant de l’indemnisation des dégâts subis par les communes, y compris lorsque (...)
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