hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Opposabilité d'une limite de garantie par l'assureur

Opposabilité d'une limite de garantie par l'assureur

Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.

Un propriétaire a confié à une société, assurée auprès d’un assureur, les travaux de rénovation de sa piscine, comportant la pose d'un enduit hydraulique et d'une peinture membrane. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Se plaignant de traces de coulure et d'une multiplication de cloques sur le revêtement, le propriétaire a, après expertise, assigné la société et son assureur en indemnisation de ses préjudices. La société a appelé en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules