Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur sur le risque.
En 2009, un assuré a souscrit un contrat d'assurance auprès d’un assureur, aux fins de garantir un véhicule. Les conditions particulières indiquaient la compagne de l’assuré comme conductrice principale. Par la suite, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation.Après avoir indemnisé la victime de l'accident, l’assureur a assigné l’assuré devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour (...)
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