Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.
Trois salariés d’une société d’assurances ont adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par ladite société au profit de ses salariés auprès d’une seconde société en 1988. En 2006, cette dernière leur a notifié par lettre la suppression d'une unité de compte. Les salariés ont assigné les deux sociétés d’assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de (...)
Cet article est réservé aux abonnés